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Depuis son introduction en 1992, le permis à points fait partie du paysage automobile français. Chaque infraction entraîne une perte de points proportionnelle à sa gravité. Par exemple, le téléphone au volant entraîne un retrait de 3 points, en plus d’une amende. De même, un excès de vitesse peut entraîner une perte de 1 à 6 points selon le dépassement constaté. Avec la multiplication des radars sur les routes, les verbalisations sont de plus en plus fréquentes. Face à cela, certains automobilistes envisagent de donner le nom d’un proche pour éviter de perdre des points de permis. Mais est-ce légal ?
Substitution d’identité pour éviter une perte de points
En cas d’infraction détectée par un radar automatique, le conducteur peut contester l’amende et modifier l’identité du responsable. Il peut être tentant de déclarer un proche qui possède encore l’intégralité de ses points de permis de conduire. Cependant, cette pratique est interdite par la loi. L’article L233-9 du Code de la route précise clairement que cette fausse déclaration est passible d’une amende de 1 500 €. Ce type de fraude peut être détecté par les autorités, notamment si la personne désignée n’était pas présente sur le lieu de l’infraction.
La vente de points de permis : un risque encore plus lourd
Sur le marché noir, une véritable économie parallèle s’est développée autour de la vente de points de permis. Un point se négocierait entre 150 et 500 €. Mais attention, ce type de transaction est sévèrement puni par la loi.
En cas de fraude avérée, les sanctions sont bien plus lourdes :
- Une amende de 15 000 €
- Une peine d’emprisonnement de 6 mois
- Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans
- Une obligation de suivre un stage de récupération de points ou de réaliser des travaux d’intérêt général
En résumé, bien que la perte de points de permis puisse être contraignante, tenter de frauder expose à des sanctions bien plus sévères. Mieux vaut respecter les règles du Code de la route pour éviter ces risques.